Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

J.O. 77 du 31 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2004 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

NOR : JUSC0420191A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2004, M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés pour une durée de cinq ans renouvelable.